Conditions générales d'utilisation — Organisateurs

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (« CGU » ou « contrat organisateur ») régissent les relations entre VALGAT et tout organisateur (association, notamment étudiante, ou autre structure) utilisant la plateforme pour mettre en vente des billets. L'acceptation des présentes est un préalable à l'utilisation du service.

1. Objet

VALGAT met à la disposition de l'organisateur une plateforme de billetterie en ligne lui permettant de créer des événements, de définir ses tarifs, de vendre des billets, d'encaisser les paiements et de gérer ses participants. VALGAT fournit un service technique d'intermédiation; il n'est ni l'organisateur ni le coproducteur des événements.

La plateforme peut également être utilisée en mode « billetterie externe »: l'organisateur vend ses billets par un autre canal et n'utilise VALGAT que pour l'organisation des hébergements et des transports. Dans ce cas, aucune vente ni aucun encaissement n'a lieu sur la plateforme : l'organisateur importe lui-même la liste de ses participants et VALGAT adresse à ceux-ci, au nom et pour le compte de l'organisateur, les messages nécessaires à cette organisation (invitation à l'espace participant, composition des groupes, attribution des hébergements et des places de transport). Ce mode est, à ce jour, fourni sans frais; l'éditeur pourra le faire évoluer moyennant information préalable de l'organisateur.

2. Mandat

L'organisateur donne mandat à VALGAT de commercialiser les billets de ses événements en son nom et pour son compte. À ce titre, VALGAT encaisse, via son prestataire de paiement, les sommes payées par les acheteurs, prélève son frais de service et reverse à l'organisateur le prix net des billets. La vente de chaque billet est conclue entre l'acheteur et l'organisateur ; VALGAT n'acquiert aucun droit de propriété sur les billets vendus.

3. Compte et vérification d'identité (KYC)

L'organisateur crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le versement des sommes collectées suppose l'ouverture d'un compte de paiement auprès du prestataire Stripeet la réalisation, par ce dernier, des vérifications d'identité et de conformité requises (procédure dite « KYC », Know Your Customer). Tant que ces vérifications ne sont pas achevées, les versements peuvent être suspendus. L'organisateur s'engage à fournir à Stripe les informations et justificatifs nécessaires. L'organisateur peut donner accès à son espace à d'autres administrateurs, sous sa responsabilité.

4. Rémunération de VALGAT et reversement

En contrepartie du service, VALGAT perçoit un frais de service, prélevé par billet selon la grille en vigueur, affiché à l'acheteur et à l'organisateur. Le prix net des billets(prix payé par l'acheteur, déduction faite du frais de service) est reversé à l'organisateur sur son compte de paiement Stripe Connect, selon les modalités et délais de ce prestataire. L'organisateur est responsable de ses propres obligations fiscales, sociales et comptables relatives aux sommes perçues.

5. Obligations de l'organisateur

L'organisateur s'engage à :

• n'utiliser la plateforme que pour des événements licites et conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• obtenir l'ensemble des autorisations, déclarations et assurances nécessaires à la tenue de son événement, et en assumer la pleine responsabilité ;
• publier des informations exactes, complètes et à jour (date, lieu, capacité d'accueil réelle, conditions d'accès, tarifs, politique de remboursement) ;
• assurer la tenue effective de l'événement et en gérer le déroulement ;
• traiter les demandes de ses acheteurs, décider des annulations et reports, et assumer les remboursements correspondants ;
• respecter la réglementation applicable, notamment le droit de la consommation et la réglementation relative à la protection des données personnelles, à l'égard de ses acheteurs.

L'organisateur garantit VALGAT contre toute réclamation de tiers (notamment d'acheteurs ou d'autorités) résultant de son événement ou d'un manquement à ses obligations.

6. Données des acheteurs et sous-traitance RGPD

Les données personnelles des acheteurs collectées via la plateforme sont traitées pour le compte de l'organisateur. L'organisateur est responsable de traitement de ces données ; VALGAT agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, VALGAT s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'organisateur et pour les seules finalités du service ;
• garantir la confidentialité des données ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
• n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (notamment Stripe, Brevo, Vercel et Neon) ;
• aider l'organisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité ;
• au terme de la prestation, supprimer ou restituer les données selon les instructions de l'organisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'organisateur s'engage de son côté à disposer d'une base légale pour ces traitements, à informer ses acheteurs et à respecter leurs droits.

Lorsque l'organisateur importe lui-même des données de participants(mode « billetterie externe », ou constitution de listes pour l'hébergement et le transport), il garantitqu'il dispose du droit de les communiquer à VALGAT pour cette finalité, que ces données sont exactes et limitées au nécessaire, et que les personnes concernées en ont été informées. VALGAT traite ces données uniquementpour l'organisation du séjour et l'envoi des messages afférents, pour le compte de l'organisateur.

7. Responsabilité

La responsabilité de VALGAT est limitée à la fourniture du service de billetterie. VALGAT n'est pas responsable de l'événement, de sa tenue, de son contenu, de son annulation, ni des litiges entre l'organisateur et ses acheteurs ou des tiers. VALGAT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs. La responsabilité de VALGAT ne saurait être engagée pour les dommages indirects ; en tout état de cause, elle est plafonnée au montant des frais de service perçus au titre de l'événement concerné.

8. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée d'utilisation du service. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de la bonne fin des commandes en cours. VALGAT peut suspendre ou clôturer l'accès d'un organisateur en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux ou illicite, ou à la demande du prestataire de paiement.

L'Éditeur dispose d'un accès technique de supervision et de support de la Plateforme, limité au nécessaire (assistance, sécurité, prévention de la fraude et des contenus illicites). Les actions réalisées via cet accès sont journalisées. Cet accès ne permet ni d'effectuer des opérations financières sur votre compte, ni de modifier le contenu de vos billetteries ; en cas de manquement grave, un événement peut être dépublié ou un compte suspendu, avec motif.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

10. Acceptation

L'utilisation de la plateforme et la mise en vente de billets supposent l'acceptation préalable des présentes CGU, recueillie au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription. Cette acceptation est horodatée et conservée.